Conditions générales

Nous sommes SOFTSET LTD, une société constituée conformément aux lois de Curaçao et inscrite au Registre du commerce de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Curaçao sous le numéro d'enregistrement 173636, dont le siège social est situé à Zuikertuintjeweg Z/N, Zuikertuin Tower Unit 1B & 1C, Willemstad, Curaçao (« Société », « nous », « notre » ou « nos »). Nos activités comprennent divers produits et services connexes qui font référence ou renvoient aux présentes conditions juridiques (les « Conditions Juridiques »), collectivement désignés comme les « Services ». Vous pouvez nous contacter par e-mail à l'adresse contact@softsetcw.com.

Les présentes Conditions Juridiques constituent un accord juridiquement contraignant entre vous, que vous agissiez en tant que personne physique ou au nom d'une entité (« vous »), et nous, concernant votre accès aux Services et leur utilisation. En accédant aux Services, vous confirmez avoir lu, compris et accepté de respecter l'ensemble des présentes Conditions Juridiques. Si vous n'acceptez pas l'intégralité de ces Conditions Juridiques, il vous est expressément interdit d'utiliser les Services et vous devez immédiatement cesser de les utiliser.

1. NOS SERVICES

Softset LTD fournit des solutions logicielles adaptées aux plateformes en ligne. La société est spécialisée dans le développement et la conception de sites Internet ainsi que dans la fourniture de services de conseil en logiciels.

Les informations fournies lors de l'utilisation de nos Services ne sont pas destinées à être distribuées à ou utilisées par une personne ou une entité dans une juridiction ou un pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation ou nous soumettrait à des obligations d'enregistrement dans cette juridiction ou ce pays. Par conséquent, toute personne choisissant d'accéder aux Services depuis un lieu situé en dehors de notre juridiction principale le fait de sa propre initiative et assume seule la responsabilité du respect des lois locales applicables.

2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Nous sommes propriétaires ou titulaires de licence de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à nos Services, y compris l'ensemble du code source, des bases de données, des fonctionnalités, des logiciels, de la conception du site Internet, des textes, photographies et éléments graphiques contenus dans les Services (collectivement, le « Contenu »), ainsi que des marques, marques de service et logos qui y figurent (les « Marques »).

Votre utilisation de nos Services

Sous réserve du respect des présentes Conditions Juridiques, y compris de la section « ACTIVITÉS INTERDITES » ci-dessous, nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et révocable vous permettant d'accéder aux Services. Vous pouvez également télécharger ou imprimer une copie de toute partie du Contenu à laquelle vous avez légitimement obtenu accès, uniquement pour votre usage personnel et non commercial ou pour des besoins professionnels internes.

Sauf disposition expresse de la présente section ou d'une autre partie de nos Conditions Juridiques, aucune partie des Services, du Contenu ou des Marques ne peut être copiée, reproduite, agrégée, republiée, téléchargée, publiée, affichée publiquement, encodée, traduite, transmise, distribuée, vendue, concédée sous licence ou exploitée à des fins commerciales sans notre autorisation écrite préalable et expresse.

Si vous souhaitez utiliser les Services, le Contenu ou les Marques au-delà de ce qui est autorisé dans la présente section ou ailleurs dans nos Conditions Juridiques, veuillez adresser votre demande à : contact@softsetcw.com. Si nous vous autorisons à publier, reproduire ou afficher publiquement toute partie de nos Services ou de notre Contenu, vous devez nous identifier en tant que propriétaires ou titulaires de licence des Services, du Contenu ou des Marques et veiller à ce que toute mention de droit d'auteur ou de propriété reste visible lors de la publication, reproduction ou présentation de notre Contenu.

Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés concernant les Services, le Contenu et les Marques. Toute violation de ces Droits de Propriété Intellectuelle constituera une violation substantielle de nos Conditions Juridiques et entraînera la résiliation immédiate de votre droit d'utiliser nos Services.

Vos soumissions

Avant d'utiliser nos Services, veuillez lire attentivement la présente section ainsi que la section « ACTIVITÉS INTERDITES » afin de comprendre (a) les droits que vous nous accordez et (b) les obligations que vous assumez lorsque vous publiez ou téléchargez tout contenu par l'intermédiaire des Services.

Soumissions : En nous transmettant directement des questions, commentaires, suggestions, idées, retours ou autres informations concernant les Services (« Soumissions »), vous acceptez de nous céder tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à ces Soumissions. Nous aurons le droit d'utiliser et de diffuser librement les Soumissions à toute fin légale, commerciale ou autre, sans reconnaissance ni compensation à votre égard.

Responsabilité concernant le contenu publié ou téléchargé : Lorsque vous nous envoyez des Soumissions par l'intermédiaire de toute partie des Services, vous :

• confirmez avoir lu et accepté la section « ACTIVITÉS INTERDITES » et vous engagez à ne publier, envoyer, télécharger ou transmettre par l'intermédiaire des Services aucune Soumission illégale, harcelante, haineuse, préjudiciable, diffamatoire, obscène, intimidante, abusive, discriminatoire, menaçante envers une personne ou un groupe, sexuellement explicite, fausse, inexacte, trompeuse ou mensongère ;

• renoncez, dans la mesure permise par la loi applicable, à tous droits moraux relatifs à une telle Soumission ;

• garantissez que toute Soumission est originale ou que vous disposez des droits et licences nécessaires pour la soumettre et de toute l'autorité requise pour nous accorder les droits susmentionnés ;

• garantissez et déclarez que vos Soumissions ne constituent pas des informations confidentielles.

Vous êtes seul responsable de vos Soumissions et acceptez expressément de nous rembourser toute perte que nous pourrions subir en raison de votre violation (a) de la présente section, (b) des droits de propriété intellectuelle de tiers ou (c) de la législation applicable.

3. DÉCLARATIONS DE L'UTILISATEUR

En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que : (1) vous disposez de la capacité juridique requise et vous engagez à respecter les présentes Conditions Juridiques ; (2) vous n'êtes pas mineur dans la juridiction dans laquelle vous résidez ; (3) vous n'accéderez pas aux Services par des moyens automatisés ou non humains, notamment par l'intermédiaire d'un bot, d'un script ou de tout autre procédé ; (4) vous n'utiliserez pas les Services à des fins illégales ou non autorisées ; et (5) votre utilisation des Services ne contreviendra à aucune loi ou réglementation applicable.

4. ACTIVITÉS INTERDITES

Il vous est interdit d'accéder aux Services ou de les utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles nous les mettons à disposition. Les Services ne peuvent être utilisés dans le cadre d'activités commerciales sauf lorsque celles-ci ont été expressément approuvées ou autorisées par nous.

En tant qu'utilisateur des Services, vous acceptez de ne pas :

• récupérer systématiquement des données ou autres contenus des Services afin de créer, directement ou indirectement, une collection, compilation, base de données ou répertoire sans notre autorisation écrite ;

• nous dénigrer, nous discréditer ou nous porter autrement préjudice, ainsi qu'aux Services, selon notre appréciation ;

• utiliser les informations obtenues par l'intermédiaire des Services pour harceler, maltraiter ou nuire à une autre personne ;

• utiliser abusivement nos services d'assistance ou soumettre de faux signalements d'abus ou de mauvaise conduite ;

• utiliser les Services d'une manière incompatible avec les lois ou réglementations applicables ;

• effectuer un framing ou créer des liens non autorisés vers les Services ;

• harceler, importuner, intimider ou menacer nos employés ou représentants fournissant toute partie des Services ;

• tenter de contourner toute mesure conçue pour empêcher ou restreindre l'accès aux Services ;

• copier ou adapter le logiciel constituant les Services ;

• déchiffrer, décompiler, désassembler ou procéder à l'ingénierie inverse de toute partie du logiciel des Services, sauf lorsque cela est autorisé par la loi applicable ;

• utiliser, lancer, développer ou distribuer tout système automatisé, notamment des spiders, robots, utilitaires de triche, scrapers ou lecteurs hors ligne qui accèdent aux Services, ou utiliser des scripts ou autres logiciels non autorisés ;

• utiliser les Services afin de nous faire concurrence ou dans le cadre de toute activité commerciale ou génératrice de revenus, sauf lorsque cela est autorisé par la loi applicable.

5. CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR LES UTILISATEURS

Les utilisateurs ne disposent normalement pas de la possibilité de soumettre ou publier du contenu via les Services. Toutefois, nous pouvons vous offrir la possibilité de générer, soumettre, publier, afficher, transmettre, exécuter, publier, distribuer ou diffuser du contenu et des éléments à notre intention ou dans les Services. Cela comprend notamment des textes, écrits, vidéos, fichiers audio, photographies, graphiques, commentaires, suggestions, informations personnelles ou autres éléments (collectivement, les « Contributions »). Veuillez noter que les Contributions peuvent être visibles par d'autres utilisateurs des Services et via des sites Internet tiers.

6. LICENCE RELATIVE AUX CONTRIBUTIONS

Vous et les Services convenez que nous avons le droit d'accéder, de stocker, de traiter et d'utiliser toute information et donnée personnelle que vous fournissez.

En soumettant une demande ou tout autre commentaire concernant les Services, vous reconnaissez et acceptez que nous puissions utiliser et partager ces commentaires à toute fin, sans vous verser de compensation.

Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur vos Contributions. Vous conservez la pleine propriété de toutes vos Contributions ainsi que de tous les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété qui y sont associés. Nous déclinons toute responsabilité concernant les déclarations ou représentations contenues dans vos Contributions dans toute partie des Services. Vous êtes seul responsable de vos Contributions aux Services et nous dégagez expressément de toute responsabilité, en acceptant de ne pas engager d'action en justice contre nous au sujet de vos Contributions.

7. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS

Nous nous réservons le droit de modifier, changer ou supprimer le contenu des Services à notre seule discrétion, sans préavis, pour quelque raison que ce soit et à tout moment. Nous ne sommes toutefois soumis à aucune obligation de mettre à jour les informations figurant dans les Services. Nous ne saurions être tenus responsables envers vous ou envers un tiers de toute modification, changement de prix, suspension ou interruption des Services.

Nous ne pouvons garantir la disponibilité continue des Services. Des problèmes matériels ou logiciels, des besoins de maintenance ou d'autres facteurs peuvent entraîner des interruptions, retards ou erreurs. Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des Services à tout moment, sous réserve des obligations contractuelles que nous avons déjà assumées et de la législation applicable. Vous acceptez que nous ne soyons responsables d'aucune perte, dommage ou désagrément résultant de votre impossibilité d'accéder aux Services ou de les utiliser pendant une interruption ou une suspension. Les présentes Conditions Juridiques ne nous imposent aucune obligation de maintenir ou de prendre en charge les Services ni de fournir des corrections, mises à jour ou nouvelles versions.

8. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Juridiques sont régies et interprétées conformément aux lois de Curaçao. Sous réserve de toute disposition impérative de la législation applicable, tout litige découlant de ou lié aux présentes Conditions Juridiques ou aux Services relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Curaçao.

9. CORRECTIONS

Les Services peuvent contenir des informations comportant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, notamment dans les descriptions, les prix, la disponibilité ou d'autres détails. Nous nous réservons le droit de corriger ces erreurs, inexactitudes ou omissions et de modifier ou mettre à jour les informations figurant dans les Services à tout moment et sans préavis.

10. DONNÉES UTILISATEUR

Nous pouvons collecter, stocker et traiter certaines informations relatives à votre utilisation des Services conformément à notre Politique de Confidentialité et aux lois applicables en matière de protection des données.

Nous mettons en œuvre des mesures raisonnables destinées à protéger les données traitées par l'intermédiaire des Services ; toutefois, aucun système de stockage ou de transmission électronique ne peut être garanti comme totalement sécurisé.

Lorsque vous soumettez, téléchargez ou fournissez autrement des données par l'intermédiaire des Services, vous restez responsable de la conservation de copies et sauvegardes appropriées des données sous votre contrôle, sauf convention expresse contraire entre vous et nous.

Des informations supplémentaires concernant la collecte, l'utilisation, le stockage, la divulgation et la protection des données personnelles sont disponibles dans notre Politique de Confidentialité.

11. NOUS CONTACTER

Pour résoudre une réclamation concernant les Services ou obtenir de plus amples informations sur les Services, veuillez nous contacter à l'adresse contact@softsetcw.com.